Conditions Générales de Vente des Billets

MY TICKET MOOV (la « Marketplace ») est un site et une application :

• mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des organisateurs professionnels d'événements (les « Organisateurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer à la vente des Billets d'accès à des événements (les « Billets ») aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes. En ce cas, MY TICKET MOOV n'est pas le vendeur des Billets achetés par l'intermédiaire du site internet MY TICKET MOOV mais une Marketplace.
• proposant via la Marketplace la vente de Billets pour des spectacles, événements (fêtes, foires, séminaires compris) et événements sportifs organisés par MY TICKET MOOV. En ce cas, MY TICKET MOOV est le vendeur des Billets achetés. Ces ventes sont régies par des dispositions spécifiques prévues dans les CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de Billets pour des événements entre les Organisateurs, le cas échéant MY TICKET MOOV et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Billets conclues entre l'Organisateur et le Client, acheteur du Billet, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet ou de l'application MY TICKET MOOV.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles concernent uniquement les relations entre les Organisateurs et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Billets proposés sur le site internet MY TICKET MOOV.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Organisateurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Organisateurs (CGU Organisateurs), ni les relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Clients (CGU Clients), et que les présentes CGV complètent.

Seul l'Organisateur, dont le nom ainsi que les coordonnées complètes sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque événement, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Billets. Les Billets ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet ou l'application MY TICKET MOOV et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet et l'application à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les Billets proposés à la vente sur le site internet et l'application MY TICKET MOOV font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques principales de l'événement concerné, et notamment les informations relatives à la date, au lieu, à l'horaire, à la catégorie de place, au prix, ainsi qu'aux éventuelles conditions d'accès. La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant l'événement et l'Organisateur est de la seule responsabilité de l'Organisateur qui s'engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Billet sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace. Dans certains cas, une illustration permet de visualiser le lieu de l'événement et le siège sélectionné. Cette représentation repose sur une configuration standard du lieu et a uniquement une valeur informative. La vue réelle dont bénéficiera le spectateur lors de l'événement pourra différer de cette illustration, notamment en raison de contraintes techniques ou de choix de scénographie propres à chaque manifestation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les principaux paramètres qui déterminent le classement des évènements à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d'autres données et leur ordre d'importance sont accessibles à partir de l'interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés. Sur la première page notamment apparaissent toujours les huit évènements les plus récents proposés par la plateforme. En cas de requête sur la base d'un critère précis, les résultats sont également donnés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien.

L'Organisateur garantit que les avis publiés sur les évènements mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement assisté à l'évènement. Les Billets sont proposés à la vente pour les évènements organisés sur les territoires suivants : France métropolitaine, DROM-TOM, autres pays de l'UE ou de l'EEE.

Les Billets sont délivrés exclusivement par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier que l'accès à l'évènement est possible depuis son pays de résidence, notamment en cas de restrictions locales ou réglementaires.

Les offres de Billets s'entendent dans la limite des places disponibles pour chaque évènement, telles que précisées lors de la passation de la commande.

5.1 — Passation de la commande

Un espace de vente client est mis à disposition sur le site internet et l'application MY TICKET MOOV, permettant au Client de gérer ses commandes, ses Billets et ses informations personnelles.

Pour pouvoir passer commande, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale.

• Préalablement à toute commande, le Client doit créer un espace de vente personnel sur le site ou l'application MY TICKET MOOV, en renseignant les informations requises et en acceptant les CGU.
• Une fois l'espace client créé, le Client sélectionne l'événement souhaité, choisit le nombre de Billets et les éventuelles options proposées, puis valide son panier.
• Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations nécessaires au paiement et procède au règlement du montant total.
• La commande est réputée passée une fois le paiement validé. En cas de difficulté, le Client peut contacter contact@my-ticket-moov.fr.

Les informations fournies par le Client doivent être complètes, exactes et à jour. La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Billet et de l'acceptation de la commande par l'Organisateur, qui doit être envoyée dans un délai de quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) au plus à compter de la passation de la commande.

L'Organisateur se réserve le droit de refuser une commande dont le nombre de Billets identiques serait supérieur à vingt (20) personnes par personne physique. Toute tentative de contournement est susceptible d'entraîner l'annulation de la vente et l'engagement de poursuites.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Organisateur et le Client.

5.2 — Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable.

5.3 — Annulation de la commande

Une fois confirmée, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En cas d'annulation d'un Évènement, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur du Client, acquéreur initial, contre remise du Billet.

Les Billets sont fournis aux tarifs librement fixés par l'Organisateur figurant sur la fiche descriptive de l'événement. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.

Sauf événements soumis à des conditions particulières, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué avant l'application de la réduction, soit le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours.

Une facture est établie par l'Organisateur et remise au Client lors de la délivrance des Billets.

En cas d'annulation de l'événement, le montant du Billet sera restitué par l'Organisateur, en faveur du Client acquéreur initial. Si la manifestation est reportée, le remboursement éventuel sera soumis aux modalités fixées par l'Organisateur. Aucun échange ou remboursement ne sera accordé si des modifications interviennent concernant la programmation, la distribution ou les horaires.

Les demandes de remboursement doivent être transmises par courriel à contact@my-ticket-moov.fr dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de l'annulation. Au-delà, elles doivent être adressées directement à l'Organisateur.

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l'Organisateur, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro par l'intermédiaire de la plateforme Stripe.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer).

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC seront acquises automatiquement à l'Organisateur, sans formalité ni mise en demeure préalable. Tout retard entraîne également l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l'Organisateur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

La délivrance des Billets s'entend de la mise à disposition au Client, par voie électronique, du Billet nominatif ou du code d'accès à l'événement, à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande.

Des frais de service d'un montant de 3,85 % du prix de vente toutes taxes comprises du Billet ou du service, et un minimum d'un (1) euro par Billet vendu, sont appliqués pour chaque commande de Billets délivrés en Billet mobile et/ou Billet électronique. Ces frais couvrent notamment les coûts de développement, de maintenance, de sécurisation et de transfert des données vers les dispositifs de contrôle d'accès, ainsi que l'assistance technique 7j/7.

Les Billets commandés seront délivrés en France métropolitaine, DROM-TOM, autres pays de l'UE ou de l'EEE, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche événement.

Si les Billets commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à l'Organisateur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, soit la suspension du paiement, soit la résolution de la vente.

En cas de résolution, les sommes versées seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du contrat.

Le Client devra émettre toutes réserves ou réclamations pour non-conformité avec les justificatifs y afférents. Passé ce délai, les Billets seront réputés conformes et valides.

Pour certains évènements et sous réserve de l'accord de l'Organisateur, la Marketplace met à disposition un système de paiement cashless reposant sur un portefeuille de paiement électronique opéré par Stripe, prestataire de services de paiement dûment agréé, accessible via l'application mobile dédiée. La Marketplace n'est pas prestataire de services de paiement et ne fournit aucun service de tenue de compte ; elle permet uniquement l'accès à une solution technique permettant l'utilisation du service de paiement Stripe.

Ce portefeuille permet au Client de créditer un montant prédéfini (notamment 20 € ou 30 €) et, le cas échéant, de le réapprovisionner pendant la durée de l'évènement, afin de régler des achats sur le lieu de l'évènement, exclusivement via le système cashless. Ce portefeuille ne constitue pas un moyen de paiement généraliste.

Le crédit initial et le réapprovisionnement s'effectuent via la plateforme Stripe, selon les moyens de paiement et modalités acceptés par celle-ci. Le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales d'utilisation de Stripe lors de la procédure de paiement.

À l'issue de l'évènement, le solde positif non utilisé peut faire l'objet d'un remboursement, sur demande formulée dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la fin de l'évènement. Le remboursement intervient dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la demande, sur le moyen de paiement utilisé pour le crédit. À l'expiration du délai de demande, le solde restant pourra être acquis à la Marketplace.

La Marketplace n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements, retards, refus d'opération ou de remboursement imputables à Stripe ou à l'Organisateur.

La Marketplace ne propose que l'achat de Billet Électronique. L'accès à la manifestation est subordonné à la présentation d'un Billet individuel comportant un code-barres unique. En cas de reproduction, perte ou vol, seul le premier porteur présenté sera admis. L'acquéreur assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses titres d'accès. Un justificatif d'identité pourra être exigé.

Conditions de délivrance et de validité

• Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son équipement pour l'impression du Billet au format PDF ou pour la présentation sur smartphone.
• Le Billet Électronique n'est recevable que s'il est imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto-verso, en noir et blanc ou en couleur, en orientation verticale, à l'aide d'une imprimante à jet d'encre ou laser.
• Les Billets doivent présenter une impression de qualité suffisante. Les titres partiellement imprimés, détériorés, souillés ou illisibles seront refusés.

Utilisation et opposabilité

• Les Billets délivrés ne peuvent faire l'objet ni d'un échange, ni d'un remboursement. Sauf stipulation contraire, le transfert à un tiers est autorisé.
• Une pièce d'identité officielle pourra être requise lors du contrôle (passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité ou titre de séjour).
• Le Billet n'est valable que pour le lieu, la séance, la date et l'horaire indiqués.
• Le détenteur doit conserver le Billet pendant toute la durée de sa présence sur le site.
• En cas de perte ou de vol, la plateforme décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse du Billet.

Chaque Organisateur fixe le règlement applicable à son spectacle. L'acquisition du Billet emporte adhésion intégrale au règlement du lieu de l'Évènement. Le Client s'engage à se conformer aux stipulations imposées par l'Organisateur.

L'accès au site et/ou aux places numérotées n'est pas garanti après l'heure de début. Il est conseillé d'occuper sa place au moins trente (30) minutes avant le début du spectacle.

Pour des raisons de sécurité, l'introduction de tout objet dangereux, armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, bouteilles, récipients, objets tranchants, articles pyrotechniques, signes ou banderoles à caractère politique, idéologique, religieux ou publicitaire, est strictement prohibée.

Le spectateur peut être soumis à une palpation de sécurité. La présence se fait sous l'entière responsabilité du détenteur du Billet. Toute sortie est définitive, sauf exception.

Les mineurs doivent être accompagnés et surveillés par un adulte. L'accès aux grands événements est généralement déconseillé aux enfants de moins de cinq (5) ans.

Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer la manifestation. Les spectateurs sont informés que leur image est susceptible d'apparaître lors de captations audiovisuelles.

Manifestations sportives

Certains sites sont équipés de dispositifs de vidéo-surveillance placés sous le contrôle d'officiers de police judiciaire (loi n°95-73 du 21 janvier 1995). Si une rencontre est annulée ou interrompue en première période ou à la mi-temps, les Billets restent valables pour la rencontre reportée ou peuvent être remboursés. Toute personne pénétrant sur l'aire de compétition s'expose à des sanctions pénales.

Les Billets achetés sur ce site ne peuvent pas (a) être utilisés à des fins de publicité, promotion, usage commercial, médiatique, relations publiques, concours ou loterie ; (b) être combinés avec tout service d'accueil, voyage ou hébergement et/ou marchandise pour créer un ensemble destiné à la vente, sauf autorisation écrite préalable.

Le transfert de propriété des Billets au profit du Client est réalisé dès complet paiement du prix par ce dernier. Les Billets étant délivrés par voie électronique, le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Billet à l'adresse électronique indiquée par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée lors de la commande. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de saisie.

Toute commande de Billet est ferme et définitive. Les Billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf annulation de l'évènement par l'Organisateur ou cas de force majeure.

En cas d'annulation, le Client sera remboursé du prix du Billet dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte de l'Organisateur.

Les Billets bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité, pour les Billets apparemment défectueux, non valides ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou d'émission affectant les Billets délivrés.

14.1 — Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Billets, la fourniture gratuite d'un nouveau Billet conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours.

Lorsque le défaut est si grave qu'il justifie la résolution immédiate, le Client n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité. En cas de résolution, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement.

14.2 — Garantie légale contre les vices cachés

L'Organisateur répond des vices cachés affectant le Billet délivré et le rendant impropre à l'utilisation (par exemple, code d'accès erroné). Le Client peut demander le remboursement ou l'émission d'un nouveau Billet valable (article 1644 du Code civil).

14.3 — Exclusion de garantie

• survenance d'un cas de force majeure ;
• non-respect de la législation du pays d'utilisation des Billets ;
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence du Client.

15.1 — Responsabilité de la plateforme

Seul l'Organisateur est responsable du bon déroulement de l'Évènement. Si MY TICKET MOOV n'est pas l'Organisateur, elle n'est notamment pas responsable du refus de remboursement décidé par l'Organisateur.

MY TICKET MOOV n'est pas responsable en cas de :

• défaillance de l'hébergement du Site ;
• anomalie ou dysfonctionnement du matériel ou de la connexion internet du Client ;
• indisponibilité du réseau internet ;
• vol et/ou perte du ou des Billets — aucun nouveau Billet ou duplicata ne sera émis.

15.2 — Vente directe par MY TICKET MOOV

Lorsque MY TICKET MOOV agit en tant que vendeur direct de Billets, elle est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution des obligations issues du contrat conclu à distance (loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et article L.221-15 du Code de la consommation).

La responsabilité de MY TICKET MOOV ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou de nature immatérielle (perte de chance, perte de profit, préjudice d'image, etc.).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Elles sont communiquées aux Organisateurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Le contenu du site internet et l'application MY TICKET MOOV est la propriété de MY TICKET MOOV et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Marque figurative MyTicket Moov — numéro d'enregistrement INPI : 4989032.

Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, intempéries graves, épidémies, actes de terrorisme, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des sources d'énergie ou des moyens de télécommunication.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, les autres garderont toute leur force et toute leur portée.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à l'achat, des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Billet et de l'événement (date, horaire, lieu, catégorie de place, prix, conditions d'accès, restrictions éventuelles, identité de l'Organisateur) ;
• le prix total TTC, et le cas échéant le détail des frais annexes (réservation, gestion, etc.) ;
• les modalités de paiement, de délivrance et d'exécution du Billet ;
• l'absence de droit de rétractation pour les Billets de spectacles ou d'événements à date déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation) ;
• les conditions d'annulation, de report ou de remboursement ;
• l'existence et les modalités des garanties légales (conformité, vices cachés) ainsi que le service après-vente ;
• les modalités de règlement des litiges, y compris la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et l'Organisateur. Le Client peut signaler à l'Organisateur, à l'adresse de réclamation indiquée, dans un délai de quinze (15) jours au plus à compter de la confirmation de la commande, toute réclamation concernant la non-réception du Billet, sa non-conformité ou la réception d'un Billet non valide.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure de réclamation directement auprès de l'Organisateur avant toute demande de médiation.