Conditions Générales d'Utilisation — Organisateurs

La place de marché MY TICKET MOOV (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site internet et l'application MY TICKET MOOV et des organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs (les « Organisateurs »), également inscrits, afin de permettre aux Clients d'acheter directement auprès des Organisateurs des Billets proposés à la vente (les « Billets »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Organisateurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Billets aux Clients.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Organisateurs et doivent être acceptées par l'Organisateur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Organisateurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Organisateurs de s'inscrire sur le site internet et l'application MY TICKET MOOV, d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Billets qu'ils proposent à la vente, d'accepter et d'enregistrer leurs commandes, et d'en percevoir le prix.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site et l'application MY TICKET MOOV et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne s'appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.

Pour utiliser les services de la Marketplace, l'Organisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site et l'application MY TICKET MOOV. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

L'Organisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L'Organisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l'Organisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Organisateur de s'enregistrer emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l'Organisateur.

4.1 — Obligations légales et autorisations

Les contrats de vente des Billets proposés sur le site et l'application MY TICKET MOOV sont conclus directement entre l'Organisateur et le Client. Les Organisateurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Billets et un service de qualité aux Clients.

Les Organisateurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients, s'engagent à respecter l'ensemble de la législation applicable à l'exercice d'une activité d'organisation d'événements (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales, déclarations et autorisations préalables, sécurité des manifestations, protection du public).

Les Organisateurs doivent disposer de l'ensemble des licences, autorisations ou déclarations préalables requises, notamment :

• licences ou autorisations temporaires délivrées par les autorités compétentes ;
• déclarations préalables auprès de la préfecture ;
• déclarations auprès de la DRAC pour les événements culturels ;
• autorisations municipales ou préfectorales selon les lieux ;
• avis favorable des commissions de sécurité compétentes.

Les Organisateurs sont seuls responsables de l'obtention et du maintien de ces autorisations et doivent pouvoir en justifier à tout moment auprès de la Marketplace ou des autorités compétentes.

Ils s'engagent à respecter strictement les obligations applicables en matière de normes de sécurité, de réglementation sonore, de droits d'auteur et de paiement des redevances à la SACEM, ainsi qu'en matière de planification logistique et de sécurité.

Les Organisateurs doivent par ailleurs être couverts par une assurance responsabilité civile adaptée à la nature de l'événement organisé.

4.2 — Titularité des droits

Les Organisateurs déclarent être titulaires des droits nécessaires pour proposer à la vente les Billets, ou être dûment autorisés à les vendre. Ils s'engagent à ne proposer à la vente que des Billets dont ils sont les producteurs ou les distributeurs autorisés. Ils garantissent la conformité des billets délivrés et s'engagent à rembourser intégralement les Clients en cas d'annulation de l'événement ou de non-conformité, sauf solution de report acceptée par le Client.

Les Organisateurs s'interdisent de proposer à la vente des Billets contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Billet dont la commercialisation est réglementée.

4.3 — Lutte contre la fraude et la revente illicite

L'Organisateur s'engage à ne proposer à la vente que des Billets dont il est le producteur ou le distributeur autorisé, conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal. Toute tentative de revente illicite ou de fraude pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès à la Marketplace.

4.4 — Descriptifs et information précontractuelle

Les Organisateurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients (événement, date, lieu, catégorie, conditions d'accès, prix, garanties accordées, délais et modalités de délivrance).

Ils s'obligent à délivrer aux Clients toutes les informations visées à l'article L 221-5 du Code de la consommation : existence ou absence du droit de rétractation, modalités de paiement, livraison et exécution du contrat, coordonnées de l'Organisateur.

Ils garantissent que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement assisté à l'événement et s'interdisent toute pratique commerciale trompeuse (articles L 121-2, L 121-3 et L 121-4 du Code de la consommation).

Annulation ou modification de l'événement : en cas d'annulation ou de modification substantielle, l'Organisateur s'engage à informer sans délai les Clients et à procéder au remboursement intégral des Billets, sauf solution de report (date et horaire d'ores et déjà déterminés) acceptée par le Client.

4.5 — Disponibilité des Billets

Les Organisateurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Billets qu'ils proposent et à supprimer immédiatement les Billets qui ne sont plus disponibles. La confirmation de la commande par l'Organisateur implique l'engagement ferme de délivrer les Billets commandés.

4.6 — Prix de vente

Le prix de vente des Billets est librement défini par les Organisateurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais de gestion), mais hors frais de délivrance, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

Sauf événements pour lesquels les billets sont périssables ou soumis à des conditions particulières, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

4.7 — Modalités de délivrance

mdi-printer-outlineBillet électronique

PDF envoyé à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Imprimé ou présenté sur support électronique.

mdi-cellphoneBillet mobile

Billet dématérialisé accessible directement sur smartphone via un lien sécurisé ou une application dédiée.

Dans les deux cas, le contrôle d'accès s'effectue par la lecture du code-barres ou du QR code figurant sur le billet. Les Organisateurs s'obligent à respecter le mode de délivrance sélectionné par les Clients.

Frais de délivrance : 3,85 % du prix de vente toutes taxes comprises du billet ou du service / produit, avec un minimum d'un (1) euro par billet.

Les Organisateurs s'engagent à délivrer les Billets sans délai à compter de la confirmation de la commande. Un justificatif de délivrance doit être adressé au Client, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Organisateur professionnel.

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques, la Marketplace percevra, de la part de l'Organisateur, pour chaque commande de Billets effectuée par un Client, une commission calculée comme suit :

3,85 %

du prix de vente toutes taxes comprises du billet ou du service / produit — avec un minimum d'un (1) euro par billet.

La Marketplace encaisse le prix de vente des Billets commandés au nom et pour le compte des Organisateurs. Le montant est ensuite reversé à l'Organisateur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Billets.

Les fonds versés par le Client sont cantonnés sur un compte de paiement ouvert au nom de l'Organisateur auprès d'un prestataire de services de paiement agréé, conformément à la réglementation applicable. La Marketplace agit en qualité de mandataire ou d'agent de services de paiement pour le compte de l'Organisateur.

Le reversement est réalisé sur le compte identifié par l'Organisateur, à l'issue de la réalisation de l'évènement ou du spectacle, et a minima dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande.

À défaut de confirmation de la réception du Billet par le Client et en l'absence de contestation dans les délais requis, le Billet sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit de l'Organisateur.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues à l'Organisateur en cas de manquement à ses obligations.

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Organisateurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Billets.

Exclusion du service après-vente : la Marketplace n'assure aucun SAV pour les Billets vendus par l'intermédiaire de la plateforme. Toute demande d'information, de suivi, de réclamation ou d'assistance doit être adressée directement à l'Organisateur, qui en assume l'entière responsabilité.

Les Organisateurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges. Si la contestation est valable, l'Organisateur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Billets commandés.

La Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site et de l'application MY TICKET MOOV. Les frais de médiation sont à la charge de l'Organisateur.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la vente de billets pour des événements à une date ou une période déterminée.

Les Organisateurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d'un motif, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours jusqu'au terme du préavis.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations, la Marketplace pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que l'Organisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété (fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc.), la Marketplace pourra priver l'Organisateur de tout accès à ses services, sans indemnité.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées à l'Organisateur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Billets.

L'Organisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Les Organisateurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Billets collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés que ces données — et en particulier les informations nécessaires à la délivrance des Billets — sont transférées, à cette seule fin, aux Organisateurs.

Les Organisateurs s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la délivrance des Billets et pour s'acquitter des obligations légales associées. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à la délivrance des Billets, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Le contenu du site et de l'application MY TICKET MOOV est la propriété des Organisateurs et de leurs partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas l'Organisateur des Billets. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Organisateurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Billets ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente doit être directement réglée entre le Client et l'Organisateur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard de l'Organisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l'Organisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l'Organisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

L'Organisateur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation par l'Organisateur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client.

Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• Raison sociale : MY TICKET MOOV — WATERFALLS PRODUCTION SASU
• Siège social : 18 rue du Cours Novilos, BP 665, 97100 Basse-Terre
• Capital social : 1 000 €
• RCS : 824 313 944
• TVA intracommunautaire : FR79824313944
• Site web : my-ticket-moov.fr
• Service client : 0970 808 911

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site internet et l'application MY TICKET MOOV.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et l'Organisateur.