Conditions générales de vente des billets
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente, par la société WATERFALLS PRODUCTIONS, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 824313944, ayant son siège social situé 18 rue du Cours Novilos 97100 Basse-Terre (ci-après : « MY TICKET MOOV ») de billets relatifs à des évènements dont elle est ou non l’organisatrice par le biais du site accessible à l’adresse URL suivante : https://myticketmoov.com/ (ci-après : « Site »).
MY TICKET MOOV et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
En passant une Commande par le biais du Site web, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case « J’accepte expressément les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de MY TICKET MOOV ».
Il est entendu et compris que l’achat d’un billet emporte la conclusion d’un contrat avec MY TICKET MOOV en sa qualité de distributeur et de prestataire de services, qui s’oblige à suivre la transaction, à assurer la délivrance d’un billet valide et fonctionnel ainsi que le service après-vente.
Dans certaines hypothèses où MY TICKET MOOV serait également l’organisatrice, elle serait également responsable de l’accès, de la tenue effective et du bon déroulement dudit évènement.
Article 1 : Définitions
Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Termes dont la première lettre apparait en majuscule auront la signification qui leur attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Billet » : Désigne le titre d’accès à l’Evènement délivré au Client à la suite de sa Commande et au paiement du prix demandé ;
« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : Désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur dernière version en vigueur, accessibles sur le Site et acceptées par le Client lors de la passation d’une Commande ;
« Commande » : Désigne la commande d’un ou de plusieurs Billets pour réserver une place lors de la tenue d’un Evènement, organisé ou non par MY TICKET MOOV et référencé sur le Site de MY TICKET MOOV ;
« Consommateur » : Désigne toute Client, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Client » : Désigne toute personne qui passe commande auprès de MY TICKET MOOV par le biais du Site web pour acheter un ou plusieurs Billet(s) ;
« Evènement » : Désigne un évènement de toute nature, organisé ou non par MY TICKET MOOV, notamment festival, spectacle, concerts de musique, rencontre sportive et/ou soirée dont la vente des billets s’effectue par le biais du Site et grâce à l’intervention de MY TICKET MOOV ;
« Frais de réservation » : Lesdits frais sont compris dans le prix du Billet affiché sur le Site et sont destinés à couvrir les coûts liés à l’exploitation du Site, son hébergement et notamment les frais correspondants à l’émission du Billet, la gestion de l’interface et les frais bancaires ;
« Organisateur » ou « Organisatrice » : Désigne toute personne physique ou morale qui est à l’origine de l’Evènement, en assure l’organisation, garant et responsable de l’accès, de la tenue et du bon déroulement de l’Evènement. Il est entendu et compris que MY TICKET MOOV n’est pas forcément l’Organisateur de l’Evènement, elle intervient parfois seulement en qualité de distributeur intermédiaire.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de billets par le biais du Site web.
En cas de désaccord avec l’une des stipulations des présentes, le Client est invité à renoncer à toute Commande par le biais du Site auprès de MY TICKET MOOV.
En tout état de cause, en cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente sans aucune limitation ni condition.
Article 3 : Conditions pour passer Commande par le biais du Site
Pour pouvoir passer Commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.
Les éventuels signes (*) indiquent les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par MY TICKET MOOV.
Les informations que le Client fournit à MY TICKET MOOV lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service commercial de MY TICKET MOOV à l’adresse suivante : waterfallsproductions@outlook.fr
Article 4 : Prix des Billets et Frais de réservation
Le prix du Billet est indiqué sur le Site et dépend notamment de l’Evènement objet de la Commande.
En tout état de cause, le prix des Billets est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises et incluant les Frais de réservation.
Les Frais de réservation sont destinés à couvrir les coûts liés à l’exploitation du Site, son hébergement et notamment les frais correspondants à l’émission du Billet, la gestion de l’interface et les frais bancaires supportés par MY TICKET MOOV pour proposer ses services d’intermédiaire.
Les Frais de réservation sont de deux (2) euros TTC par Billet vendu par le biais du Site et sont compris dans le prix en euros affiché sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client.
Il est entendu et compris que les Frais de réservation sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par MY TICKET MOOV.
Quoi qu’il en soit, le Billet qui fait l’objet de la Commande sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Article 5 : Nombre de Billets disponibles et réservables
La passation d’une Commande ne sera plus possible lorsque l’ensemble des Billets correspondant à la limité de capacité de l’Evènement auront été vendus. La vente des billets s’effectue dans la limite des places qui restent disponibles pour ledit Evènement. À ce titre, MY TICKET MOOV informera le Client lors de la passation de sa Commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il pourra lui être proposé des places dans une autre catégorie et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.
Par ailleurs, il est entendu et compris par le Client ou toute personne désireuse de passer Commande auprès de MY TICKET MOOV que le nombre de places en réservations cumulées pour une seule personne ne pourra être supérieur au nombre fixé par l’Organisateur de l’Evènement.
Toute tentative de contournement de cette limite serait susceptible d’entraîner l’annulation des la vente des Billets réservés et l’engagement de poursuites judiciaires pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site édité par MY TICKET MOOV.
Article 6 : Passation des Commande et paiements
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette adhésion se présente sous la forme d’une case à cocher prévue à cet effet.
Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un accord écrit de MY TICKET MOOV et pourra donner lieu à une modification du prix.
Dans le cadre des Commandes, MY TICKET MOOV demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation client, notamment son identité (nom, prénom) et son adresse courriel, ainsi que les informations relatives au paiement.
Il est entendu que MY TICKET MOOV ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer les informations indispensables à la gestion de la relation entre MY TICKET MOOV et le Client, et notamment à la gestion et l’exécution des Commandes.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros).
La validation de la Commande emporte l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué au moment de la passation de la Commande.
En tout état de cause, le paiement des Billets par le biais du Site édité par MY TICKET MOOV s’effectue exclusivement par le biais des moyens de paiement suivants : Visa – Mastercard – Maestro
Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les Conditions Générales de Vente, la Commande peut être effectuée.
L’attention du Client est attirée sur le fait que MY TICKET MOOV déploie ses meilleurs efforts pour que la sécurité des transactions soient assurés par le biais des Commandes passées sur le Site notamment grâce au recours à une solution de paiement présentant un cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Une fois la Commande confirmée, et à la condition que le paiement ait été effectué, MY TICKET MOOV procède à l’expédition du Billet nominatif à l’adresse courriel renseignée lors de la passation de la Commande.
Le courriel de confirmation d’achat contient en pièce jointe le ou les Billets acheté(s) par le Client ou le lien permettant de le/les télécharger.
Il est précisé que cette confirmation de commande envoyée par courriel au Client à la suite de la passation de sa Commande vaut facture d’achat du ou des Billets permettant l’accès à un Evènement.
Article 7 : Contrôle des Billets par l’Organisateur de l’Evènement
Le contrôle des Billets sera effectué par l’Organisateur de l’Evénement, sous sa seule responsabilité, lors de l’entrée audit Evénement. Le Billet est valable uniquement pour l’Evénement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Billet.
La Billet doit être conservé jusqu’à la fin dudit Evénement.
En tout état de cause, il est entendu et compris par le Client que chaque Billet ne pourra être présenté qu’une seul fois au point de contrôle mis en place par l’Organisateur de l’Evènement.
L’Organisateur se réserve, à sa seule discrétion, le droit de contrôler l’identité du Client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement. Dans cette perspective, le Client est invité à se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité associée à une photographie le représentant.
L’Organisateur de l’Evènement pourra également, à sa seule discrétion, décider de soumettre les Clients détenteurs de Billets à un contrôle de sécurité.
Dans l’éventualité où la MY TICKET MOOV ne serait pas l’Organisateur de l’Evènement, cette dernière n’est pas responsable des agissements de l’Organisateur ou des différends qui pourraient naître lors de ces contrôles des Billets ou contrôles de sécurité, ce que le Client comprend et accepte.
Article 8 : Modalités d’utilisation des Billets et interdictions
MY TICKET MOOV attire l’attention des Clients sur le fait que chaque Billet est strictement personnel et ne peut être revendu sans l’autorisation expresse et préalable de l’Organisateur dudit Evènement.
Tout manquement à cette obligation est passible de poursuites judiciaires ce que le Client comprend et accepte.
Par ailleurs, il est précisé que la reproduction et/ou tentative de reproduction ou duplication des Billets sont strictement et formellement prohibées. La personne qui a reproduit le Billet tout comme l’utilisateur du billet dupliqué ou contrefait sont passibles de poursuites.
Il est entendu que l’Organisateur n’a pas l’obligation de vérifier systématiquement l’identité de la personne porteuse du Billet. Dans ces conditions, si la copie du Billet ne peut être identité de façon certaine, seule la première personne présentant le Billet ou son duplicata sera admise lors de l’Evènement. En effet, en l’absence de possibilité de vérifier l’authenticité du Billet, seule cette personne sera considérée et présumée être la détentrice légitime du Billet permettant l’accès à l’Evènement.
En tout état de cause, l’Organisateur de l’Evènement pourra, à sa seule discrétion, refuser l’accès à l’Evènement à la personne porteuse du Billet dupliqué ou contrefait sans aucune réclamation possible.
Article 9 : Absence de droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets proposés à la vente par le biais du Site ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.
En effet, selon les dispositions légales, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Dans ces circonstances et conformément aux dispositions légales, il est entendu et compris par le Client qu’il ne peut exercer un droit de rétractation après la validation de sa Commande par le biais du Site.
Article 10 : Remboursements, échanges et annulations
À compter de la validation de la Commande par le Client, le ou les Billets objets de la Commande ne pourront être ni échangés ni remboursés sauf en cas d’annulation de l’Evènement, peu important le fait que le Client ait utilisé ou non son Billet pour accéder audit Evènement.
En cas d’annulation d’un Evénement, le remboursement du prix du Billet n’interviendra qu’en faveur du Client, acquéreur initial, contre remise du Billet qui a fait l’objet de la Commande par le biais du Site.
Afin de pouvoir être recevables et traités par MY TICKET MOOV, les demandes de remboursement doivent être transmises par courriel à l’adresse suivante : waterfallsproductions@outlook.fr dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de l’annulation ou du report de l’Evènement – sous réserve de conditions plus restrictives prescrites par l’Organisateur ou l’Organisatrice de l’Evènement annulé ou reporté – qui seront portées à la connaissance des Clients par courriel.
Au-delà de ce délai, elles devront être adressées directement à l’Organisateur ou à l’Organisatrice de l’Evènement.
En tout état de cause, dans ces circonstances, MY TICKET MOOV s’efforcera de procéder aux remboursements rapides des Clients qui en feront la demande. Toutefois, si MY TICKET MOOV n’est pas l’Organisatrice de l’Evènement, elle n’aura pas la libre dispositions des fonds qu’elle aura encaissé pour le compte d’un tiers Organisateur. Ainsi, MY TICKET MOOV ne pourra procéder aux remboursements lorsque l’Organisateur ou l’Organisatrice tiers lui aura remis les fonds nécessaires et l’aura autorisé à effectuer lesdits remboursements.
Dans l’hypothèse d’un changement d’établissement bancaire du Client entre le moment de la passation de Commande et la demande de remboursement, le Client s’obligera à produire auprès de MY TICKET MOOV une attestation de son ancien établissement bancaire avant que les fonds ne puissent être virés sur son nouveau compte. À défaut, il est entendu et compris par le Client que MY TICKET MOOV ne pourra procéder au remboursement du ou des Billets qui ont fait l’objet d’une Commande auprès d’elle.
Article 11 : Responsabilités et absences de garanties
MY TICKET MOOV est responsable à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations lui incombant résultant des contrats conclus à distance, des opérations de gestion des commandes et de l’émission des Billets.
Néanmoins, il est entendu et compris que MY TICKET MOOV ne sera pas responsable en cas de :
- Défaillance de l’hébergement du Site web ;
- Anomalie et/ou dysfonctionnement du matériel informatique ou de la connexion internet du Client lors de la navigation sur le Site ou lors de la passation de la Commande ;
- Indisponibilité du réseau internet.
Par ailleurs, MY TICKET MOOV invite les Clients à conserver précieusement leurs Billets et à ne pas les transmettre à un tiers. En tout état de cause, elle décline toute responsabilité quant au vol et/ou de la perte du ou des Billets et ne pourra aucunement procéder à l’émission d’un nouveau Billet ou d’un duplicata.
En tout état de cause et comme mentionné ci-avant, seul l’Organisateur ou l’Organisatrice sera responsable du bon déroulement de l’Evènement dans les conditions prévues initialement et indiquées lors de la passation de la Commande. Si MY TICKET MOOV n’est pas l’Organisatrice, elle ne sera pas responsable du refus de remboursement décidé par l’Organisateur de l’Evènement ce que le Client comprend et accepte.
Il en est de même concernant les dommages éventuellement subis lors de la participation audit Evènement. En effet, quels que soient les préjudices et dommages subis par les spectateurs, ces derniers relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur de l’Evènement.
Article 12 : Comportements du Client lors de l’Evènement
Dans le cadre de la tenue des Evènements, l’Organisateur dispose de la faculté de mettre en place un règlement intérieur et/ou de bonne conduite.
Il est d’usage que ce règlement soit affiché sur les lieux où se déroulent les Evènements. L’acquisition du Billet emporte adhésion intégrale au règlement du lieu de l’Evènement.
Ainsi, le Client s’engage expressément à se conformer aux stipulations présentes dans le règlement imposé par l’Organisateur et à adopter une attitude appropriée permettant une bonne entente générale entre les différents participants audit Evènement.
Article 13 : Données à caractère personnel
MY TICKET MOOV s’engage à respecter le caractère confidentiel des données personnelles communiquées par les Clients, à les traiter conformément au Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Il est entendu que lors de la passation d’une Commande, les informations demandées sont nécessaires au traitement de la Commande du Client.
Pour plus d’information et/ou pour exercer leurs droits, les Clients sont invités à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site web : https://myticketmoov.com/politiquedeconfidentialite
Article 14 : Modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées.
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente par MY TICKET MOOV, les relations contractuelles entre les Parties seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client à la date de la passation de Commande.
Article 15 : Tolérance
Le fait que MY TICKET MOOV ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de ne peut être interprétée comme valant renonciation par MY TICKET MOOV à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque clauses et/ou conditions.
Article 16 : Nullité
Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
Article 17 : Droit applicable et médiation
La loi française est la seule applicable aux relations entre les Parties sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de résidence du Client.
En cas de litige non résolu entre MY TICKET MOOV et le Client Consommateur, ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client Consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de MY TICKET MOOV par une réclamation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes e vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur.
Pour saisir le médiateur de la consommation :
Courrier postal :Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) – BP 20015 – Paris Cedex 8
Courriel :mediateurduecommerce@fevad.com
Formulaire en ligne :https://fevad.azurewebsites.net/mediation
